A Propos

Le Bureau Haïtien du Droit d’Auteur (BHDA), créé par décret en date du 12 octobre 2005, a été rendu opérationnel le 03 janvier 2007 et présenté officiellement au grand public le 23 avril 2007. Organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la Personnalité juridique, le BHDA représentant le moteur, le bras de l’Etat en matière de droits d’auteur porte le double chapeau de :

1. Régulateur du Système :

Le BHDA est l’unique organisme chargé de :

b) signer et de faire appliquer les contrats passés avec les usagers des répertoires musical, dramatique, littéraire, audiovisuel et autres dont la gestion lui est confiée ;

c) conclure…des conventions de réciprocité avec des organismes de perception et de répartition des droits des créateurs ressortissants des pays concernés en vue de représenter et de gérer leurs répertoires sur tout le territoire de la République. (Article 4, alinéas b et c du décret).

2. Socité de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins :

Le BHDA est…chargé de percevoir et répartir les droits sur la propriété littéraire et artistique sur toute l’étendue du territoire ; Le BHDA est habilité à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de son objet et de ses attributions et, notamment la constitution de commissions d’études des questions liées aux activités de la profession… (Article 4, alinéa a et Article 5 du même décret)