Protocole d’accord entre la RTNH et le BHDA

Haïti-Media-Culture : Appliquer le Droit d’auteur, la RTNH trace l’exemple

 

Ce lundi 20 avril, en signant un protocole d’accord avec le BHDA, la RTNH devient le premier media haïtien à s’engager officiellement dans l’application du Droit d’auteur en Haïti.

 

Avec la signature de ce protocole d’accord de neuf (9) articles, entre la Radio Télévision Nationale d’Haïti et le Bureau Haïtien du Droit d’auteur, un grand pas vient d’être réalisé vers la protection des  droits qui reviennent aux créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.

Cet acte historique a lieu lors du lancement de la semaine de la Propriété Intellectuelle au nouveau local du BHDA sis au #31, rue Chériez, Canapé-vert.

Rappelons que les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques, etc.

Entre

La Radio Télévision Nationale d’Haïti, désignée ci-après RTNH, représentée par son Directeur Général, Monsieur  Hérold Israël identifié au 003-843-492-1

Et

Le Bureau Haïtien du Droit d’Auteur, désigné ci-après  BHDA, représenté par sa Directrice Générale Madame Emmelie Prophète-Milcé identifiée au 003-184-762-0

Considérant que la RTNH, en sa qualité de chaine de service public doit, en conformité avec les lois en vigueur et les conventions signées par l’Etat Haïtien, œuvrer pour le respect du droit d’auteur en particulier.

Considérant  que le BHDA est la seule institution de l’Etat Haïtien dont la mission est d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs et interprètes de créations intellectuelles.

Les deux institutions conviennent mutuellement de ce qui suit ;

 Obligations de la RTNH

Article 1.- La RTNH s’engage à solliciter l’autorisation du Bureau Haïtien du Droit d’Auteur en signant un contrat général de représentation pour la diffusion et l’exploitation commerciale des oeuvres protégées.

Article 2.- La RTNH s’engage à envoyer régulièrement au BHDA le relevé complet de ses programmes.

Article 3.- En contrepartie de l’autorisation qui lui est donnée, la RTNH s’engage à verser au BHDA une redevance annuelle  forfaitaire qui sera définie dans le contrat général de représentation.

Article 4.- En attendant l’inscription au prochain budget d’une ligne  dédiée au droit d’auteur, la RTNH continuera à diffuser exceptionnellement, au 30 septembre 2015, l’œuvre du répertoire du Bureau Haïtien du Droit d’ Auteur.

Obligations du BHDA

 Article 5.- Le BHDA s’engage à garantir à la RTNH la paisible jouissance des droits cédés pour l’utilisation des œuvres  de son répertoire.

Article 6.- Dès signature de la présente, le BHDA met à la disposition de la RTNH, l’ensemble  des œuvres actuelles et futures de son répertoire.

  Dispositions Générales

Article7.- Quand  la RTNH est sollicitée directement par le créateur pour filmer, diffuser en direct ou en différer, le contrat général de représentation s’applique automatiquement, sans préjudice des droits de la Télévision Nationale d’Haïti, conformément à l’article 44 du décret du 12 octobre 2005.

Article 8.- La RTNH s’engage à garder dans ses archives la copie de cette représentation et la fournir sur demande aux créateurs et interprètes de l’œuvre.

Article 9.- La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois Haïtiennes en vigueur.

En foi de quoi les parties ont signé la présente convention en deux exemplaires, à Port-au-Prince, le 20 avril 2015.

Pour le BHDA                                                                       Pour la RTNH

Emmelie Prophète Milcé                                                 Hérold Israël

Directrice Générale                                                            Directeur Général